Document parlementaire 55K0250

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le certificat de conformité, l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/08/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0250/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0250001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 27/08/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 29/08/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR)
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 27/08/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PAPIER DU VEHICULE
Descripteurs Eurovoc PAPIER DU VEHICULE | CIRCULATION ROUTIERE | REPRODUCTION | VEHICULE | VOL

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