Document parlementaire 55K0254

Proposition de loi instaurant le droit de céder une partie du repos de maternité au partenaire et la possibilité d'utiliser le repos de maternité avec souplesse.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 29/08/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0254/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0254001   491 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 29/08/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 02/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 29/08/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | CONGE PARENTAL | DROIT DU TRAVAIL | TEMPS DE REPOS | TRAVAIL | CONGE DE PATERNITE

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