Document parlementaire 55K0257

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer la profanation de dépouille.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 02/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0257/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0257001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 02/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 06/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0417001 (9992 Kb)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Özen, Özlem PS
De Wit, Sophie N-VA
Calendrier 18/02/2020   EN DISCUSSION
18/02/2020   EN REUNION
10/03/2020   EN DISCUSSION
Compétence 02/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | CRIME CONTRE LES PERSONNES | MORT

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