Document parlementaire 55K0263

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir une restriction d'usage des données personnelles issues des objets connectés dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance sur la vie.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0263/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0263001   503 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 20/06/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 09/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Malik, Ben Achour PS (AUTEUR)
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Tison PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [423 Kb] 11/10/2019 ADDENDUM
Date de distribution 14/10/2019
 
003  [703 Kb] 20/01/2020 AVIS
Date de distribution 22/01/2020
AUTORITÉ PROTECTION DONNÉES / GEGEVENSBESCHERMINGSAUTORITEIT
 
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Reuter, Florence MR
Calendrier 13/11/2019   EN DISCUSSION
13/11/2019   EN REUNION
Compétence 20/06/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ASSURANCES
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ASSURANCES | ASSURANCE MALADIE | NOUVELLE TECHNOLOGIE | PROTECTION DES DONNEES | APPLICATION DE L'INFORMATIQUE

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