Document parlementaire 55K0269

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0269/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0269001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 06/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 09/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Goedele, Liekens Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ANALPHABETISME | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | DROIT DES OBLIGATIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions