Document parlementaire 55K0270

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0270/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0270001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 06/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 09/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Goedele, Liekens Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PRESCRIPTION D'ACTION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | JURIDICTION ADMINISTRATIVE | PROCEDURE CIVILE | RECOURS EN ANNULATION | PRESCRIPTION D'ACTION | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | ACTE ADMINISTRATIF | ACTION EN MATIERE CIVILE

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