Document parlementaire 55K0271

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure de comparution immédiate.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0271/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0271001   482 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 06/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 09/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Goedele, Liekens Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE | DROITS DE LA DEFENSE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions