Document parlementaire 55K0274

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées en vue d'éviter le recouvrement indu de droits des personnes handicapées.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0274/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0274001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 10/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
Député actuel Anja, Vanrobaeys sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Delizée, Jean-Marc PS
Calendrier 27/11/2019   EN DISCUSSION
27/11/2019   EN REUNION
19/02/2020   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRESTATION SOCIALE | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | SECURITE SOCIALE | FORMALITE ADMINISTRATIVE

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