Document parlementaire 55K0285

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'améliorer l'indemnisation des victimes de l'amiante.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0285/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0285001   473 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 11/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 09/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | AMIANTE | MALADIE PROFESSIONNELLE | SANTE PUBLIQUE

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