Document parlementaire 55K0289

Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle ainsi que le Code judiciaire, concernant l'égalité des parties au procès pénal.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0289/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0289001   732 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 11/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR)
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc MINISTERE PUBLIC | PROCEDURE PENALE | AUDIENCE JUDICIAIRE | DROITS DE LA DEFENSE

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