Document parlementaire 55K0290

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale et la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, en vue de réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation de tout génocide ou crime contre l'humanité établi comme tel par une décision définitive rendue par une juridiction internationale ou reconnu officiellement par la Belgique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0290/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0290001   505 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 11/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR)
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | DROIT PENAL | LIBERTE D'EXPRESSION | QUESTION ARMENIENNE | RWANDA | CRIME CONTRE L'HUMANITE | TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions