Document parlementaire 55K0292

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, visant à accorder à Unia la compétence pour traiter des discriminations fondées sur la langue.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0292/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0292001   489 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 11/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR)
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DISCRIMINATION LINGUISTIQUE
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION LINGUISTIQUE | EMPLOI DES LANGUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions