Document parlementaire 55K0299

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en ce qui concerne l'alcool et les boissons alcoolisées.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 11/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0299/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0299001   555 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 11/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 17/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jan, Briers CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih CD&V (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1116001 (460 Kb)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Creemers, Barbara Ecolo-Groen
Calendrier 03/03/2020   EN DISCUSSION
03/03/2020   EN REUNION
Compétence 11/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc PRODUIT ALIMENTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | SANTE PUBLIQUE | SECURITE ROUTIERE | BOISSON ALCOOLISEE

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Aperçu chronologique des réunions