Document parlementaire 55K0304

Proposition de loi assimilant le partenaire cohabitant de fait au conjoint d'un travailleur en ce qui concerne le droit au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 11/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0304/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0304001   470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 11/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 16/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jan, Briers CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 11/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONGE SOCIAL
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL | GARANTIE DE REVENU

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