Document parlementaire 55K0307

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 portant l'indemnisation régionale pour la cessation de l'entreprise, le changement d'implantation, la reconversion de l'entreprise ou l'obligation d'acquisition.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 11/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0307/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0307001   485 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 11/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 17/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jan, Briers CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 11/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | IMPOT SUR LA PLUS-VALUE | IMPOT SUR LE REVENU | CESSATION D'ACTIVITE

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