Document parlementaire 55K0317

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer une période d'essai uniforme.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0317/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0317001   483 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 13/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 17/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Député actuel Jan, Spooren N-VA (AUTEUR)
Député actuel Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 13/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PERIODE DE STAGE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'EMPLOI | DROIT DU TRAVAIL | PERIODE DE STAGE | TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions