Document parlementaire 55K0318

Proposition de loi abrogeant certaines dispositions légales relatives à la durée minimale de travail.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0318/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0318001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 13/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 17/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Député actuel Jan, Spooren N-VA (AUTEUR)
Député actuel Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 13/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | DUREE DU TRAVAIL | DUREE LEGALE DU TRAVAIL | TRAVAIL | TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

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