Document parlementaire 55K0322

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en vue d'interdire les robots tueurs.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0322/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0322001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 13/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 17/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Député actuel Kris, Verduyckt sp.a (AUTEUR)
Député actuel Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yasmine, Kherbache sp.a (AUTEUR) 
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Compétence 13/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE DES ARMEMENTS
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARMEMENT | INTELLIGENCE ARTIFICIELLE | CONTROLE DES ARMEMENTS | ROBOTISATION | AUTOMATISATION

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