Document parlementaire 55K0328

Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les sociétés cotées en bourse, de rédiger un rapport de transparence.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0328/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0328001   512 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 16/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Yasmine, Kherbache sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Compétence 16/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES SOCIETES
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | DROIT DES SOCIETES | DROITS DE L'HOMME | ENTREPRISE MULTINATIONALE | COMMUNICATION DES DONNEES

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