Document parlementaire 55K0329

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la réduction du taux de TVA applicable aux dispositifs médicaux.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0329/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0329001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 16/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Député actuel Joris, Vandenbroucke sp.a (AUTEUR)
Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
Sous-documents
002  [500 Kb] 25/02/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 26/02/2020
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vanbesien, Dieter Ecolo-Groen
Calendrier 14/01/2020   EN DISCUSSION
14/01/2020   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 22/01/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 16/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TVA
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE OPTIQUE | TAUX DE TVA | TVA
Mots-clés libres PROTHESE ET OUTIL MEDICAL

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