Document parlementaire 55K0331

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses en ce qui concerne la pension des fonctionnaires déclarés physiquement inaptes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0331/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0331001   489 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 17/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys sp.a (AUTEUR)
Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 16/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | INCAPACITE DE TRAVAIL
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions