Document parlementaire 55K0333

Proposition de loi visant à étendre aux cohabitants légaux le bénéfice du droit à la pension de survie et à l'allocation de transition.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0333/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0333001   513 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 17/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys sp.a (AUTEUR)
Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 16/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | UNION CIVILE

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