Document parlementaire 55K0338

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'obligation de citer en conciliation en vue de lutter contre l'industrie de la dette.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0338/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0338001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 17/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Député actuel John, Crombez sp.a (AUTEUR)
Député actuel Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR)
Député actuel Ben, Segers sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ENDETTEMENT
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE

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