Document parlementaire 55K0339

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale en cas de litiges en matière de contrats avec les consommateurs.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0339/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0339001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 17/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Député actuel John, Crombez sp.a (AUTEUR)
Député actuel Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR)
Député actuel Ben, Segers sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | COMPETENCE TERRITORIALE | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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