Document parlementaire 55K0344

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0344/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0344001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 16/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Député actuel Kurt, Ravyts VB (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
Député actuel Steven, Creyelman VB (AUTEUR)
Député actuel Erik, Gilissen VB (AUTEUR)
Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Député actuel Hans, Verreyt VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Sous-documents
002  [444 Kb] 10/02/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 14/02/2020
Auteur(s) Député actuel Kurt, Ravyts VB (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
Député actuel Steven, Creyelman VB (AUTEUR)
Député actuel Erik, Gilissen VB (AUTEUR)
Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
Député actuel Hans, Verreyt VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
 
003  [467 Kb] 13/02/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 14/02/2020
 
004  [659 Kb] 12/03/2020 AVIS
Date de distribution 13/03/2020
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Donckt, Wim N-VA
Calendrier 14/01/2020   EN DISCUSSION
14/01/2020   EN REUNION
12/02/2020   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 20/01/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
22/01/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 16/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TAUX DE TVA
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | TAUX DE TVA | TVA

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