Document parlementaire 55K0346

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0346/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0346001   465 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 16/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 16/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc INFORMATION DU CONSOMMATEUR | POLITIQUE DE LA SANTE | PROFESSION DE LA SANTE | DEPENSE DE SANTE | ASSURANCE MALADIE | AFFICHAGE | SOIN DE SANTE

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