Document parlementaire 55K0356

Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil en ce qui concerne la répétibilité des frais extraordinaires que les parents paient pour leurs enfants.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0356/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0356001   500 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 24/09/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Goedele, Liekens Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE LA FAMILLE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PRESCRIPTION D'ACTION

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