Document parlementaire 55K0362

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la suppression de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2019
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0362/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0362001   465 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 24/09/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 16/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REPARTITION DES VOTES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions