Document parlementaire 55K0368

Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2019
Documents principaux 00/000-K0368/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0368001   485 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/09/2019
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 16/09/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Steven, Creyelman VB (AUTEUR)
Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Dewulf VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Ravyts VB (AUTEUR)
Député actuel Hans, Verreyt VB (AUTEUR)
Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | FRAUDE | PROPRIETE DES BIENS | SECURITE SOCIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions