Document parlementaire 55K0380

Proposition de révision de l'article 61, alinéa 1er, de la Constitution.

Fiche complète
17/09/2019
Documents principaux 00/000-K0380/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0380001   490 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 17/09/2019
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 24/09/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | DROIT ELECTORAL | ELECTION NATIONALE | JEUNE | PARLEMENT NATIONAL | AGE ELECTORAL | REVISION DE LA CONSTITUTION

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