Document parlementaire 55K0382

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand en ce qui concerne l'âge du droit de vote.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/09/2019
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0382/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0382001   496 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 17/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 20/09/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 17/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | DROIT ELECTORAL | JEUNE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | AGE ELECTORAL | REGION FLAMANDE | ELECTION REGIONALE

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