Document parlementaire 55K0383

Proposition de résolution relative à l'instauration d'une interdiction de la mendicité en compagnie de mineurs et au renversement de la charge de la preuve en la matière.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/09/2019
Documents principaux 00/000-K0383/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0383001   625 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 17/09/2019
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 17/09/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Goedele, Liekens Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal MENDICITE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | MINORITE CIVILE | DROITS DE L'ENFANT | PROTECTION DE L'ENFANCE | MENDICITE | TRAFIC DE PERSONNES

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