Document parlementaire 55K0388

Proposition de loi instituant un dispositif d'indemnisation en faveur des personnes contaminées par le virus de l'hépatite ou du VIH à la suite d'une transfusion sanguine.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0388/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0388001   482 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 17/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 20/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Caroline, Taquin MR (AUTEUR)
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 17/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | MALADIE INFECTIEUSE | SANTE PUBLIQUE | SIDA | TRANSFUSION SANGUINE | AIDE AUX VICTIMES

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