Document parlementaire 55K0394

Proposition de loi modifiant l'article 145(35) du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à augmenter la réduction d'impôt pour les frais de garde d'enfants de 0 à 3 ans.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0394/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0394001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 17/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 24/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Taquin MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [424 Kb] 26/09/2019 ADDENDUM
Date de distribution 27/09/2019
 
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DEDUCTION FISCALE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ACCES A L'EMPLOI | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | PETITE ENFANCE | TRAVAIL FEMININ

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions