Document parlementaire 55K0396

Proposition de loi donnant à l'État le pouvoir d'intervenir dans les entreprises publiques autonomes pour défendre l'emploi et l'intérêt général.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0396/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0396001   504 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 18/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 18/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Maria, Vindevoghel PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Roberto, D'Amico PVDA-PTB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 18/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE L'EMPLOI
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | LICENCIEMENT COLLECTIF | PERSONNEL | POLITIQUE DE L'EMPLOI

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