	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	18/09/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0397/001-0/2019-1
Document Chambre	55K0397001 926 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 0/2019-1
Date de dépôt	18/09/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/09/2019
Date de distribution	18/09/2019
Date d'envoi	19/09/2019
Auteur(s)	Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR) Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR) Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	18/09/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT FISCAL \| IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES \| IMPOT SUR LA FORTUNE