Document parlementaire 55K0398

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de supprimer la TVA sur les frais d'avocat

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0398/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0398001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 18/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 18/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Gaby, Colebunders PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 18/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | FRAIS DE JUSTICE | POUVOIR JUDICIAIRE | TAUX DE TVA | TVA | AVOCAT | ACCES A LA JUSTICE

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