Document parlementaire 55K0400

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la demande, adressée à la Cour des comptes, de procéder à une estimation des dépenses nouvelles ou de la diminution de recettes qu'entraînerait l'adoption d'une proposition de loi.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/09/2019
Documents principaux 00/000-K0400/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0400001   450 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 19/09/2019
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 20/09/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Sous-documents
002  [447 Kb] 09/10/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 15/10/2019
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
 
003  [435 Kb] 31/10/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 05/11/2019
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Rapporteur Burton, Emmanuel MR
Calendrier 09/10/2019   EN DISCUSSION
09/10/2019   EN REUNION
27/11/2019   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE DU PARLEMENT | PROCEDURE PARLEMENTAIRE | PROPOSITION DE LOI | ETUDE D'IMPACT | BUDGET | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE | REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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