Document parlementaire 55K0402

Proposition de loi insérant l'éloignement du territoire en tant que peine autonome dans le Code pénal et modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0402/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0402001   518 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 19/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 24/09/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Goedele, Liekens Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | EXPULSION | SANCTION PENALE | RESSORTISSANT ETRANGER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions