Document parlementaire 55K0403

Proposition de résolution relative à la création d'un service d'enregistrement des accouchements discrets.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/09/2019
Documents principaux 00/000-K0403/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0403001   461 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 19/09/2019
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 20/09/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Goedele, Liekens Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | FILIATION | MATERNITE

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