Document parlementaire 55K0405

Proposition de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en ce qui concerne les critères sociaux et écologiques applicables aux activités de production de moyens de transport public.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0405/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0405001   484 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 20/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 20/09/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 20/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT PUBLIC
Descripteurs Eurovoc MARCHE PUBLIC | POLITIQUE DE L'EMPLOI | POLITIQUE SOCIALE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | TRANSPORT PUBLIC

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions