Document parlementaire 55K0406

Proposition de loi spéciale portant coordination de la politique de l'autorite fédérale, des communautés et des régions à l'égard du changement climatique et fixant ses objectifs globaux à long terme.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2019
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0406/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0406001   568 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 20/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 20/09/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Thierry, Warmoes PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 20/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | CLIMAT | CHANGEMENT CLIMATIQUE | REPARTITION DES COMPETENCES

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