Document parlementaire 55K0407

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le recours à des licences obligatoires pour les médicaments.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0407/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0407001   502 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 20/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 20/09/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Sous-documents
002  [435 Kb] 04/02/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 06/02/2020
Auteur(s) Député actuel Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Laurence, Hennuy Ecolo-Groen (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Houtmeyers, Katrien N-VA
Calendrier 08/01/2020   EN DISCUSSION
08/01/2020   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS / VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Hennuy, Laurence Ecolo-Groen
Calendrier 15/10/2019   EN DISCUSSION
15/10/2019   EN REUNION
10/12/2019   EN DISCUSSION
04/02/2020   EN DISCUSSION
Compétence 20/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | LICENCE DE BREVET | POLITIQUE DE LA SANTE | PROPRIETE INTELLECTUELLE | ASSURANCE MALADIE | MEDICAMENT | SANTE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE | SOIN DE SANTE
Mots-clés libres INAMI

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