Document parlementaire 55K0410

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2019
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0410/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0410001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 20/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 20/09/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Député actuel Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 20/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | DROIT PUBLIC | MANDAT ELECTIF | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | REVENU | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions