Document parlementaire 55K0419

Proposition de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière de manière à ce que les entrepreneurs locaux puissent faire installer des distributeurs de billets dans leur commerce en toute sécurité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0419/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0419001   466 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 24/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 25/09/2019
Auteur(s) Député actuel Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sander, Loones N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Thiébaut, Eric PS
Calendrier 18/02/2020   EN DISCUSSION
18/02/2020   EN REUNION
Compétence 24/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ACTIVITE BANCAIRE
Descripteurs Eurovoc MONNAIE FIDUCIAIRE | ACTIVITE BANCAIRE | BANCATIQUE | BANQUE

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