Document parlementaire 55K0436

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue de supprimer l'obligation d'instaurer un système de suivi du temps en cas d'application d'un horaire flottant.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0436/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0436001   478 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 26/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 30/09/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Député actuel Christian, Leysen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 26/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DUREE DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | DUREE DU TRAVAIL | HORAIRE DE TRAVAIL | FLEXIBILITE DU TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions