Document parlementaire 55K0437

Proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l'exécution de ces lois.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0437/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0437001   637 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 30/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 30/09/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Tom, Van Grieken VB (AUTEUR)
Député actuel Hans, Verreyt VB (AUTEUR)
Sous-documents
002  [459 Kb] 24/01/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 24/01/2020
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Metsu, Koen N-VA
Calendrier 15/10/2019   EN DISCUSSION
15/10/2019   EN REUNION
13/11/2019   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 20/11/2019   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 26/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550437
Descripteur Eurovoc principal EMPLOI DES LANGUES
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | EMPLOI DES LANGUES | TUTELLE ADMINISTRATIVE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions