Document parlementaire 55K0438

Proposition de loi relative à la délivrance d'une copie du dossier électronique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0438/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0438001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 27/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 30/09/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | FRAIS DE JUSTICE | PROCEDURE PENALE | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE | DOCUMENT ELECTRONIQUE

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