Document parlementaire 55K0441

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux en vue d'introduire le principe de l'aide adéquate la plus rapide.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0441/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0441001   478 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 27/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 01/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 27/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
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