Document parlementaire 55K0442

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers afin d'instaurer le parrainage.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0442/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0442001   495 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 27/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 01/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 27/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE AUX REFUGIES
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | POLITIQUE MIGRATOIRE | AIDE AUX REFUGIES | ADMISSION DES ETRANGERS | PARRAINAGE

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